Conditions générales de vente

Ailes de Voyages by Laeti – Travel Planner
Auto-entrepreneuse – Laetitia Mallard
37 ter rue d’Ayguemorte – 33380 Biganos
Tél. : 06 28 07 19 09
Mail : ailesdevoyagesbylaeti@gmail.com
N° SIRET / immatriculation : 79937337800048
Code APE : 7990Z

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre
Ailes de Voyages by Laeti (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique non
professionnelle (ci-après « le Client »).
Le Prestataire exerce une activité de travel planning consistant à fournir des services de recherche, planification et conseil en matière de voyages.
Il est expressément rappelé que le Prestataire n’est pas une agence de voyages et n’effectue
aucune réservation pour le compte du Client.
Le Client reste seul contractuellement lié avec les prestataires de transport, hébergements,
restaurants, activités et autres services.
Le Prestataire n’intervient à aucun moment en qualité d’intermédiaire, de vendeur ou de mandataire dans la réservation ou la vente de prestations touristiques.

Article 2 – Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment :
la sélection et la recommandation d’hébergements, de transports et d’activités, le conseil et l’assistance personnalisée,
la création et remise d’un carnet de voyage.
Le Client s’engage à utiliser ces prestations à titre strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers, gratuite ou payante,
est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 3 – Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé transmis par e-mail.
La commande devient ferme et définitive dès la signature du devis et le règlement du montant
indiqué.
Toute modification substantielle demandée après validation du devis pourra donner lieu à un
ajustement de la prestation et, le cas échéant, à l’émission d’un nouveau devis.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA, conformément à l’article 293B du Code général
des impôts (TVA non applicable).
Le paiement s’effectue par virement bancaire (coordonnées indiquées sur le devis).
Conditions de règlement :
100 % du montant dû à la signature du devis ;
Pour les prestations d’un montant égal ou supérieur à 500 €, possibilité de règlement en 2 fois :
50 % à la signature du devis,
50 % dans les 30 jours suivants, sauf si la date du voyage est trop rapprochée.

Aucun document de voyage ne sera remis tant que l’intégralité du règlement n’aura pas été
perçue.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
des pénalités calculées au taux légal en vigueur,
l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai
légal de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Toutefois, en application de l’article L.221-28 du même code, le Client perd ce droit si
l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai, avec son accord exprès et sa
renonciation écrite.
Un formulaire de renonciation est remis au Client à cet effet.

Article 6 – Absence de responsabilité

Le Prestataire agit exclusivement en qualité de conseiller et planificateur.
Il ne pourra être tenu responsable, sauf en cas de faute prouvée dans l’exécution de la
prestation de conseil :
des réservations effectuées par le Client auprès de tiers,
des changements de tarifs, conditions ou disponibilités des prestataires,
des litiges liés à la conclusion ou l’exécution des contrats avec des prestataires tiers,
des aléas climatiques, sanitaires, politiques, sociaux, économiques, ou personnels (ex. maladie,
accident, empêchement de voyager),
de toute annulation ou mauvaise exécution d’une prestation par un prestataire tiers.
Aucun remboursement ni indemnisation ne pourra être exigé au titre des prestations de
voyage réservées par le Client auprès de tiers.
La prestation de travel planning, une fois réalisée, reste due.
La responsabilité du Prestataire, en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation, est
en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation de
travel planning.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les carnets de voyage, documents, contenus et supports remis au Client demeurent la
propriété exclusive du Prestataire.
Le Client s’interdit de les copier, diffuser, reproduire, partager avec des tiers ou revendre, sous
quelque forme que ce soit.
Toute violation donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont détaillées dans la
politique de confidentialité disponible sur le site internet du Prestataire.

Article 8 – Données personnelles

Les données collectées (nom, coordonnées, préférences de voyage) sont strictement
nécessaires à la réalisation de la prestation.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité en
adressant une demande à : ailesdevoyagesbylaeti@gmail.com.

Article 9 – Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avec le Prestataire.
À défaut, il pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé :
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le
Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du
Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai
raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la
consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur
compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de
contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la
consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes selon
le droit commun.

Article 10 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Renonciation expresse au droit de rétractation

Je soussigné(e) ………………………
demande expressément à Ailes de Voyages by Laeti de commencer
l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation
de 14 jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Je reconnais qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la
consommation, je perdrai mon droit de rétractation dès le début de
l’exécution de la prestation.

Fait à ……………, le ……………

Signature du Client, précédée de la mention manuscrite :
« Bon pour accord et renonciation expresse à mon droit de rétractation »